Conditions Générales d'Utilisation

OPENSTONE est une marque déposée par la société Innovative Finance, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 901 549 766, sise au 6 rue d’Armaillé, 75017, Paris. Innovative Finance est un Conseiller en Investissements Financiers immatriculée auprès de l’Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro 23002459. Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet de l’ORIAS, https://orias.fr.

Innovative Finance exploite un site internet (ci-après « le Site ») aussi dénommé Openstone.com, dont l'adresse est la suivante : https://www.openstone.com.
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Les internautes accédant à ce Site et intéressés par le capital investissement peuvent devenir « MEMBRE(S) » sous réserve de la validation de leur profil investisseur, induisant la réalisation d’un test d’adéquation, afin de bénéficier notamment des services proposés suivants (ci-après les « Services ») :
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 accès au blog ;
 accès à la page d'accueil ;
 newsletters ;
 création d’un espace personnel ;
 accès aux pages des projets en cours de financement ;
 accès aux commentaires ;
 et plus généralement au contenu édité sur le site.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGU ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles un utilisateur peut devenir MEMBRE et accéder aux Services. Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») est constitué des Conditions Générales et de la page “Avertissements sur les risques”, régies par la loi française.

Avant de devenir « MEMBRE » l’internaute est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de nos prestataires de services de paiement et de tout intermédiaire mandaté par la Plateforme figurant sur le Site, disponibles ici, qui décrivent le fonctionnement des opérations de versement et de remboursement qui pourraient être réalisées sur votre compte.

En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » et en cliquant sur la case « J'accepte », le MEMBRE déclare accepter irrévocablement l'ensemble des Conditions Générales ainsi que les Conditions Générales de nos prestataires ou tout intermédiaire mandaté par la Plateforme figurant sur le Site en cochant la case prévue à cet effet.

Compte membre - Inscription

1. Conditions d'accès au Site
La navigation sur ce site est soumise à la réglementation en vigueur. L’internaute est invité à consulter cette page régulièrement, des mises à jour pouvant avoir été effectuées depuis sa dernière visite. L'accès au site peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou de certains pays, soit en vertu d'interdictions générales, soit en vertu de règles de commercialisation spécifiques. 

2. Conditions d'accès aux Services
Les Services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats endroit français ; elles doivent expressément s’assurer qu’elles sont juridiquement autorisées à se connecter au présent site dans le pays duquel la connexion est établie et de déclarer leur pays de résidence, sous leur propre responsabilité. 

Les Services ne sont donc pas accessibles ni destinés aux mineurs. Aucune commercialisation active, ni démarchage, n’est réalisé par OPENSTONE. Les internautes résidant en dehors de la France, doivent s’assurer des règles qui leur sont applicables. En particulier, l’accès au Site ne constitue en aucun cas un quelconque démarchage ou conseil au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis, aucun des Services proposés sur le Site n’est donc destiné à une personne résidant dans ces États. 

3. Conditions Renseignements fournis par le MEMBRE au Site
Lors de son inscription en ligne, le MEMBRE s'engage à compléter le formulaire d'inscription avec exactitude et sincérité, en fournissant des informations exactes, complètes et actualisées. Le MEMBRE devra remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription. En cas de changement de l’un des éléments obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription dans sa situation, le MEMBRE s'engage à mettre à jour immédiatement à jour ces informations le concernant via le Site sur son espace MEMBRE.

OPENSTONE ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation du MEMBRE. Le MEMBRE reconnaît que créer une fausse identité est passible de sanctions et s’engage à ne pas induire les tiers en erreur et à tenir à jour sans délai les données personnelles qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne. Dans l'hypothèse où le MEMBRE fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions du présent article, OPENSTONE sera en droit de suspendre ou de supprimer le compte du MEMBRE sans délai et de lui refuser immédiatement, et pour le futur, l'accès à tout ou partie des Services. 

4. Création et utilisation du compte
Pour créer un compte, le MEMBRE doit choisir un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d'accéder aux Services et de gérer son compte de façon à ce que le MEMBRE seul puisse bénéficier d'un accès à ses informations personnelles. Ce compte est strictement personnel et le MEMBRE s'interdit de le partager ou le céder à qui que ce soit. L'identifiant et le mot de passe valent preuve de l'identité du MEMBRE et l'engagement sur toute utilisation faite des Services par son intermédiaire. Le MEMBRE peut modifier les informations relatives à son compte à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. Le MEMBRE est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Il doit prendre toutes les mesures pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son espace personnel.
À cet effet, il doit modifier régulièrement son mot de passe dans le respect des critères de sécurité qui sont imposés à lui par le Site.
Si le MEMBRE constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe ou toute brèche dans la sécurité, il doit alerter immédiatement OPENSTONE par téléphone ou par courrier électronique adressé à bonjour@openstone.com. 

Le service proposé Le MEMBRE peut souscrire des titres financiers non cotés (actions ou obligations) dans des sociétés permettant d'investir dans les projets et actifs immobiliers présentés sur la plateforme OPENSTONE en suivant le processus d’investissement sur le site www.openstone.com.

La procédure de versement des fonds est définie dans le bulletin de souscription que le MEMBRE qui souhaite investir peut remplir directement en ligne. La validation en ligne de ce bulletin de souscription accompagné d’un règlement en numéraire des fonds vaut confirmation de l’engagement de souscription. En signant un bulletin de souscription, le MEMBRE accepte expressément qu’Openstone prélève le montant de sa souscription sur son Compte de Paiement afin de le verser sur le Compte de Paiement de du placement considéré. Aucune information présentée sur le Site ne constitue un conseil juridique, fiscal ou un conseil dans tout autre domaine.
Les souscriptions aux produits financiers proposés sur le Site ne peuvent être effectuées que sur la base de l’information réglementaire mise à la disposition des MEMBRES (prospectus, DIS…etc).

Certaines informations présentées sur le Site peuvent contenir des prévisions ou autres déclarations prospectives concernant des événements futurs ou la performance financière de sociétés et de placements. Ces déclarations ne sont que des prévisions, des opinions ou des estimations et la réalité peut se révéler très différente. 

Données du membre
En utilisant le Site, et en s'inscrivant, le MEMBRE reconnaît avoir pris connaissance et accepter le traitement de ses données personnelles par OPENSTONE conformément à la loi applicable et aux dispositions de la Politique de Confidentialité. 

Sécurité
OPENSTONE ne garantit pas que le Site soit accessible sans interruption. OPENSTONE pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment. OPENSTONE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services conformément aux règles d'usages de l'Internet. OPENSTONE n'est pas responsable de l'altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou de l'envoi de virus via les contenus postés sur le Site par le MEMBRE.

En conséquence, la responsabilité d’OPENSTONE ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :
§  interruptions momentanées pour la mise à jour du Site ;
§  difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services indépendamment de la volonté de OPENSTONE notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de communications électroniques ;
§  défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.

Le MEMBRE s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site. Le MEMBRE s'engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures d’OPENSTONE.

Propriété intellectuelle
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1. Propriété du Site
Le Site, son contenu, ses textes et illustrations, ses photographies et images sont la propriété d’OPENSTONE et/ou de tiers contractuellement liés à OPENSTONE, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de copier et/ou de télécharger tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes et illustrations, de ses photographies et images. Les photos comme les informations présentées sur le site internet n’ont aucune valeur contractuelle. Le MEMBRE s'engage en conséquence à :
§  ne télécharger sur son ordinateur le contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps ;
§  n'imprimer sur support papier les pages du Site téléchargées qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel ;
§  ne pas diffuser sur les réseaux sociaux et de manière générale à des tiers des informations disponibles sur accès restreint pour les MEMBRES du site. 

Le MEMBRE s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site. Le MEMBRE reconnaît que la violation de l'un des droits d'auteur d’OPENSTONE constitue un délit de contrefaçon puni en France par l'article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende. En outre, il est rappelé qu'aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site sans l'autorisation préalable et expresse d'OPENSTONE. A défaut d'autorisation, untel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon, délit dont les peines ont d'ores et déjà été rappelées ci-dessus. 

2. Atteinte aux droits de tiers
Le MEMBRE garantit et indemnisera à première demande OPENSTONE contre tout dommage subi par OPENSTONE et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre d’OPENSTONE sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers résultant de l'utilisation des Services.
OPENSTONE est propriétaire et/ou dispose de l'autorisation d'utiliser l'ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l'exploitation du Site. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données utilisées sur le Site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de OPENSTONE est interdite et constituerait une contrefaçon. OPENSTONE se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle jugerait adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits d'auteur ou aux droits d'auteur de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait. 

Garantie / Responsabilité
Dans le cas où la responsabilité d’OPENSTONE serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un MEMBRE aux obligations qui lui incombent aux termes du Contrat, OPENSTONE pourra appeler ce dernier en garantie. Par conséquent, le MEMBRE garantit OPENSTONE à l'occasion de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre ce dernier en relation avec les présentes, et en supporterait tous les frais, y compris les frais de procédure, dommages et intérêts y afférant.  OPENSTONE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services qu'elle propose au MEMBRE. Néanmoins OPENSTONE ne garantit pas que les Services proposés répondent aux besoins et exigences du MEMBRE. OPENSTONE décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission contenue dans les informations mise à la disposition des MEMBRES.

OPENSTONE décline toute responsabilité en cas d’annulation ou de report d’une opération de placement ou d’une opportunité d’investissement présentée sur le Site. OPENSTONE décline également toute responsabilité en cas de perte de données, altération, destruction ou tout dommage affectant le matériel ou le système informatique du MEMBRE ou d'un tiers et qui résulterait de la navigation sur le Site ou de l'utilisation des Services. Sa responsabilité ne saurait enfin être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption ou de dysfonctionnement des Services résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à Internet du MEMBRE.

OPENSTONE n'est pas responsable de l'utilisation qui pourra être faite par le MEMBRE des informations qu'il pourra trouver sur le Site. Non garantie des investissements Le MEMBRE reconnaît être conscient du fait que l’investissement immobilier présente un risque élevé de perte du capital investi et d'absence de liquidité. Pour plus de détails sur les risques associés aux projets présentés par OPENSTONE, et avant tout investissement, le MEMBRE doit se référer à la mention "AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES" disponible sur le Site.

Il appartient au MEMBRE de gérer son patrimoine conformément à sa situation financière, ses objectifs et son aversion aux risques. Il est donc pleinement conscient et responsable des décisions d’investissement ou de désinvestissement qu’il prend et déclare comprendre et accepter les risques inhérents aux investissements qu’il réaliserait par l’intermédiaire d’OPENSTONE.

OPENSTONE ne sera donc pas tenue responsable des conséquences financières et fiscales des investissements dont le MEMBRE conserve l’entière initiative et la responsabilité quant à ses choix faits sur le Site, la mission de conseil d’OPENSTONE n’emportant pas mandat de gestion. Le MEMBRE est invité à prendre le temps de la réflexion et à lire attentivement la documentation mise à sa disposition sur le Site et à vérifier toutes les informations qu’il jugera utile avant de prendre toute décision d’investissement. Le MEMBRE s'engage donc expressément et irrévocablement à ne pas souscrire des titres financiers non cotés, présentés sur le Site, dans les cas où :
§  il jugerait que les informations dont il dispose sont insuffisantes pour apprécier pleinement l'opportunité d'investissement et ses risques ;
§  il jugerait que sa compréhension du produit financier, du montage proposé et/ou des risques associés est insuffisante ;
§  sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière et/ou fiscale ne lui permettait pas d'investir au regard des risques présentés par le produit financier dans lequel il envisage d'investir. 

Durée et fin du contrat
Le Contrat est conclu entre OPENSTONE et le MEMBRE pour toute la durée d'utilisation par le MEMBRE du Site et des Services. Le MEMBRE peut résilier le présent contrat à tout moment et sans préavis, en adressant un email à : bonjour@openstone.com.
OPENSTONE s'engage pour sa part à respecter un préavis de 5 jours avant toute résiliation. OPENSTONE pourra résilier le Contrat sans préavis en cas d'abus de comportement illicite ou frauduleux du MEMBRE ou plus généralement en cas de non-respect de l'une quelconque des conditions du Contrat. OPENSTONE décline toute responsabilité envers le MEMBRE ou tout tiers en raison de l'interruption, de la suspension ou de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, du Contrat.

Réclamation
Toute réclamation que vous pourriez avoir doit être adressée au service de traitement des réclamations d’OPENSTONE, dont les modalités sont les suivantes :

- Le traitement des réclamations est gratuit.
- Les réclamations sont centralisées par le Président de la société et enregistrées dans un registre dédié qui vise à procéder au suivi des réclamations.
- Un accusé réception de la réclamation est apporté au réclamant dans un délai maximum de 10 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Une réponse est apportée aux réclamations dans un délai de 2 mois maximum à partir de leur date de réception.

Lorsque la décision ne satisfait pas à la demande du réclamant ou n’y satisfait que partiellement, elle est motivée de manière circonstanciée et contient des informations sur les voies de recours disponibles et la possibilité offerte au réclamant de s’adresser au médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, par courrier postal en écrivant à :

AMF
17, Place de la Bourse
75082 Paris Cedex 2

‍Modification du contrat ou des services
OPENSTONE se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie le Contrat afin de l'adapter aux évolutions de son exploitation, et/ou à l'évolution de la législation et/ou aux évolutions des Services proposés. 

L'investissement dans des supports immobiliers non cotés présente un risque de perte partielle ou totale du capital investi ainsi qu'un risque d'illiquidité (difficultés à céder les titres).

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Livret P. est une société française dont l’objectif est de démocratiser l’accès à l’immobilier résidentiel en permettant aux particuliers de diversifier leurs placements et d’investir sur une solution sans frais, adossée à l’immobilier ;

La sécurité de vos données est une priorité absolue pour Livret P. Nous respectons les principes de la réglementation européenne RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et nos systèmes répondent aux standards de sécurité du marché ;

Vos données bancaires vous appartiennent. Vous avez la possibilité de révoquer les connexions à vos comptes bancaires ou les cartes de crédit. Vous restez maître de vos informations ;

Vous êtes informé que l’usage des Services Livret P. au travers de l’Application mobile Livret P., des Applications Partenaires ou du site internet www.livretp.fr implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Prestation de Services ;

Le responsable de la publication du site internet est M. Nadim Takchi en sa qualité de Président de Livret P. SA.

Identité de l'hébergeur: Webflow, Inc. 398 11th Street, San Francisco, CA 94103, USA

Livret P. SA

Livret P est une SA, Société Anonyme, au capital de 37 000€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 904 635 125, sis au 6 rue d’Armaillé, 75017, Paris, No de TVA : FR05904635125.

Livret P exploite une application mobile (ci-après « Application » ou « Application mobile ») dénommée Livret P, et un site internet (ci-après « le Site »), dont l’adresse est la suivante : https://www.livretp.fr

Les Utilisateurs accédant à l’Application mobile et souhaitant placer leur argent, peuvent y parvenir sous réserve de la validation de leur profil induisant la validation de leurs documents d’identités fournis avec notre partenaire Jumio, société de vérification d’identité en ligne, afin de bénéficier notamment des services proposés suivants (ci-après les « Services ») :
- accès à toutes les fonctionnalités de l’Application
- accès à la rubrique de dépôt de capital
- bénéficier du rendement cible annuel de 4% capitalisés
- bénéficier des opérations promotionnelles de parrainage ou des boosts d’intérêts sur l’Application mobile.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGU ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles un Utilisateur peut devenir actif et accéder aux Services de dépôt de capital.

Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») est constitué des Conditions Générales régies par la loi française. Avant d’effectuer son premier versement, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de notre Prestataire de Services de Paiement et/ou de Monnaie Électronique ou tout intermédiaire mandaté par la Plateforme figurant sur l’Application, qui décrivent le fonctionnement des opérations de versement et de remboursement qui pourraient être réalisées sur votre compte.

En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation », l’Utilisateur déclare accepter irrévocablement l’ensemble des Conditions Générales ainsi que les Conditions Générales du Prestataire de Services de Paiement et/ou de Monnaie Électronique ou tout intermédiaire mandaté par la Plateforme figurant sur l’Application en cochant la case prévue à cet effet.

Compte Utilisateur – Inscription

1.Conditions d’accès à l’Application mobile
‍L’utilisation de l’application mobile est soumise à la réglementation en vigueur. L’internaute est invité à consulter cette page régulièrement, des mises à jour pouvant avoir été effectuées depuis sa dernière visite. L’accès à l’Application mobile peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou de certains pays, soit en vertu d’interdictions générales, soit en vertu de règles de commercialisation spécifiques.
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2.Conditions d’accès aux Services
‍Les Services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français ; elles doivent expressément s’assurer qu’elles sont juridiquement autorisées à se connecter à la présente Application dans le pays duquel la connexion est établie et de déclarer leur pays de résidence, sous leur propre responsabilité. Les Services ne sont donc pas accessibles ni destinés aux mineurs. Aucune commercialisation active, ni démarchage, n’est réalisé par Livret P. Les internautes résidant en dehors de la France doivent s’assurer des règles qui leur sont applicables. En particulier, l’accès à l’application mobile ne constitue en aucun cas un quelconque démarchage ou conseil au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis, aucun des Services proposés sur l’Application n’est donc destiné à une personne résidant dans ces États.
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3.Conditions Renseignements fournis par l’Utilisateur à l’Application Mobile
‍Lors de son inscription en ligne, l’Utilisateur s’engage à compléter le formulaire d’inscription avec exactitude et sincérité, en fournissant des informations exactes, complètes et actualisées. L’Utilisateur devra remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription. En cas de changement de l’un des éléments obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription dans sa situation, l’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour ces informations le concernant via l’Application mobile sur son espace personnel. Livret P. ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que créer une fausse identité est passible de sanctions et s’engage à ne pas induire les tiers en erreur et à tenir à jour sans délai les données personnelles qu’il a communiquées lors de son inscription en ligne. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, en violation avec les dispositions du présent article, ou pour toute autre raison que le Livret P. estime valable, Livret P. sera en droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur sans délai et de lui refuser immédiatement, et pour le futur, l’accès à tout ou partie des Services.

‍4.Création et utilisation du compte
‍Pour créer un compte, l’Utilisateur doit télécharger l’application mobile, s’identifier à travers son numéro de téléphone portable (avec une vérification OTP (One Time Password) via un code reçu par SMS). Toute nouvelle connexion sera accompagnée d’un OTP, ou alors d’une identification par code chiffré ou d’une identification utilisant les technologies de Touch ID ou Face ID. Et ce, de façon à ce que l’utilisateur seul puisse bénéficier d’un accès à ses informations personnelles. Ce compte est strictement personnel et l’utilisateur s’interdit de le partager ou le céder à qui que ce soit. L’identifiant mobile vaut preuve de l’identité de l’utilisateur et l’engagement sur toute utilisation faite des Services par son intermédiaire. L’Utilisateur peut modifier les informations relatives à son compte en se connectant à travers les différentes possibilités sus-mentionnées. L’Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de son code, son portable ou ses empreintes personnelles. Il doit prendre toutes les mesures pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Application mobile. Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son identifiant sur l’Application mobile ou toute brèche dans la sécurité, il doit alerter immédiatement Livret P. par courrier électronique adressé à bonjour@openstone.com.
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5.Emails
En validant son inscription, l’utilisateur accepte de recevoir les emails nécessaires à la bonne utilisation de la plateforme, comme par exemple dès qu’un nouveau bien arrive sur le marché primaire.
L’utilisateur peut également s’abonner à la newsletter afin de recevoir d’autres types de mails, tels que des articles, des actualités etc. Dans une démarche responsable, Livret P. fait ses meilleurs efforts pour limiter son envoi de mails.

‍6.Souscription des obligations
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‍Prix de souscription
‍Chaque Obligation est émise par Livret P. SA à un prix égal à sa valeur nominale, soit un euro (EUR 1). Le prix de souscription des Obligations (le « Prix de Souscription ») est égal au produit de la valeur nominale d’une Obligation parle nombre d’Obligations souscrites par un Utilisateur, dans la limite de l’Engagement Maximum. Les Obligations souscrites seront intégralement libérées par chaque Utilisateur, en numéraire, à hauteur du Prix de Souscription, dans la limite de de l’Engagement Maximum.
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‍Modalités de souscription
‍Chaque Utilisateur pourra transmettre électroniquement à Livret P. pendant la Période d’Emission, un ou plusieurs Bulletins de Souscription. Chaque Utilisateur s’engage, pour chaque Obligation émise par Livret P. conformément à un Bulletin de Souscription, à verser le Prix de Souscription correspondant au plus tard le dernier jour de la Période d’Emission. La souscription aux Obligations par un Utilisateur sera réalisée au moyen :

(a) de la transmission par l’Utilisateur à Livret P. du Bulletin de Souscription afférent aux Obligations dûment complété et signé à travers l’Application mobile lors du versement des fonds ; et
(b) du paiement par l’Utilisateur d’une somme égale au Prix de Souscription des Obligations sur le compte de Livret P., dont les coordonnées lui auront été communiquées.
(c)  de la transmission par l’Utilisateur des éléments satisfaisants pour permettre son identification dans le cadre de la réglementation en vigueur pour la lutte contre le blanchiment des capitaux ; Il est précisé à cet égard que la souscription initiale devra s’élever pour chaque Utilisateur à un montant minimum de cent euros (EUR 100). Chaque Obligation est créée sous la forme nominative et inscrite au nom de chaque Utilisateur dans le registre des mouvements de titres et les comptes d’obligataires de Livret P. Chaque Obligation portera jouissance à compter de la Date d’Investissement suivant la Date de Souscription.

‍7.Le service proposé
‍L’utilisateur peut souscrire aux obligations mentionnées ci-dessus ensuivant le processus d’investissement sur l’application Livret P. Aucune information présentée sur l’application ou le Site ne constitue un conseil juridique, fiscal ou un conseil dans tout autre domaine. Certaines informations présentées sur le l’Application ou le Site peuvent contenir des prévisions ou autres déclarations prospectives concernant des événements futurs ou la performance financière des projets. Ces déclarations ne sont que des prévisions, des opinions ou des estimations et la réalité peut se révéler très différente. L’utilisateur reçoit en contrepartie de son investissement un rendement annuel cible capitalisé de 4% qui ne dépend pas directement de la performance d’un bien en particulier.

‍8.Liquidité des obligations
Chaque Utilisateur a la capacité de demander un rachat de ses obligations à Livret P. dans la limite d’une poche de liquidité de 5% du total des montants investis. Chaque Utilisateur bénéficiera également d’une option de remboursement anticipé en tout ou partie de ses Obligations, sur simple notification de sa part transmise à Livret P. électroniquement ou via l’application mobile, moyennant un préavis d’un mois, et sous réserve toutefois que ce dernier dispose des fonds nécessaires sur la Réserve de Liquidité dédiée à ce type de remboursement.
Dans le cas contraire, Livret P. pourra différer à sa discrétion la date de remboursement dans la limite d’un délai de douze mois. La Réserve de Liquidité désigne la quotité de 5% des fonds levés devant être conservés pour financer les demandes de remboursement anticipées des Utilisateurs.

‍9.Données de l’Utilisateur
‍En utilisant l’application mobile et en s’inscrivant, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter le traitement de ses données personnelles par Livret P. conformément à la loi applicable et aux dispositions de la Politique de Confidentialité.
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‍10.Sécurité
Livret P. ne garantit pas que l’Application mobile ou le site soient accessibles sans interruption. Livret P. pourra interrompre l’accès à l’Application ou le Site pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment. Livret P. s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services conformément aux règles d’usages de l’Internet. Livret P. n’est pas responsable de l’altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou de l’envoi de virus via les contenus postés sur le Site ou l’Application par l’Utilisateur.
En conséquence, la responsabilité de Livret P. ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :
- interruptions momentanées d’une durée de quelques minutes, ou quelques heures, pour la mise à jour de l’Application mobile, ou du Site- Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services indépendamment de la volonté de Livret P. notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de communications électroniques
- interruptions momentanées des Services nécessaires aux évolutions ou maintenance- Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
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L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de l’Application mobile ou du Site. L’Utilisateur s’engage à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures de Livret P.
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‍11.Propriété intellectuelle
‍L’Application mobile et le Site, son contenu, ses textes et illustrations,ses photographies et images sont la propriété de Livret P. et/ou de tiers contractuellement liés à Livret P., titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site et de l’Application mobile. Il est interdit de copier et/ou de télécharger tout ou partie du Site ou de l’Application, de son contenu, de son catalogue, de ses textes et illustrations, de ses photographies et images. Les photos comme les informations présentées sur le Site et l’Application mobile n’ont aucune valeur contractuelle.
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L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages de l’Application mobile ou du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services, l’Application mobile et le Site. L’Utilisateur reconnaît que la violation de l’un des droits d’auteur de Livret P. constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. En outre, il est rappelé qu’aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site ou l’Application sans l’autorisation préalable et expresse de Livret P. A défaut d’autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon, délit dont les peines ont d’ores et déjà été rappelées ci-dessus.
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12.Atteinte aux droits de tiers
L’Utilisateur garantit et indemnisera à première demande Livret P. contre tout dommage subi par Livret P. et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de Livret P. sur le fondement de la violation d’un droit quelconque d’un tiers résultant de l’utilisation des Services.
Livret P. est propriétaire et/ou dispose de l’autorisation d’utiliser l’ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l’exploitation du Site et de l’Application mobile.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des logos, marques,signes distinctifs ainsi que les bases de données utilisées sur le Site ou l’Application mobile par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de Livret P. est interdite et constituerait une contrefaçon.
Livret P. se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle jugerait adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits d’auteur ou aux droits d’auteur de tiers, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.

‍13.Garantie / Responsabilité
‍Dans le cas où la responsabilité de Livret P. serait judiciairement recherchée à raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes du Contrat, Livret P. pourra appeler ce dernier en garantie. Par conséquent, l’Utilisateur garantit Livret P. à l’occasion de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre ce dernier en relation avec les présentes, et en supporterait tous les frais, y compris les frais de procédure, dommages et intérêts y afférent.
Livret P. s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services qu’elle propose à l’Utilisateur.
Néanmoins, Livret P. ne garantit pas que les Services proposés répondent aux besoins et exigences de l’Utilisateur.
Livret P. décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude oud’omission contenue dans les informations mise à la disposition des Utilisateurs.
Livret P. décline toute responsabilité en cas d’annulation ou de report d’une opération de financement présentée sur le Site ou l’Application mobile.
Livret P. décline également toute responsabilité en cas de perte de données,altération, destruction ou tout dommage affectant le matériel ou le système informatique de l’Utilisateur ou d’un tiers et qui résulterait de la navigation sur le Site, l’Application Mobile ou de l’utilisation des Services.
Sa responsabilité ne saurait enfin être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption ou de dysfonctionnement des Services résultant d’une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur.
Livret P. n’est pas responsable de l’utilisation qui pourra être faite par l’Utilisateur des informations qu’il pourra trouver sur le Site ou sur l’Application mobile.
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‍14.Non garantie des investissements
‍L’Utilisateur reconnaît être conscient des différents risques liés aux obligations.
Livret P. considère que les facteurs de risques décrits ci-après sont importants pour prendre une décision d'investissement dans les Obligations et/ou peuvent altérer sa capacité à remplir les engagements que lui imposent les Obligations à l'égard des Utilisateurs. Ces risques sont aléatoires et Livret P. n'est pas en mesure de se prononcer sur l'éventuelle survenance de ces risques.
Les risques pour les Utilisateurs sont mentionnés en plus amples détails dans le document d’information synthétique mis à leur disposition.

‍14.1. Risques liés au remboursement anticipé
‍Les Obligations peuvent être remboursées par anticipation par Livret P. Tout remboursement anticipé des Obligations peut résulter pour les Utilisateurs en un rendement inférieur à leurs attentes.
‍14.2. Risques liés à l’activité de Livret P.
‍Dans le cadre de sa stratégie de développement, Livret P. envisage de poursuivre l'acquisition d'actifs immobiliers. Livret P. ne peut garantir que de telles opportunités d'acquisition se  présenteront, ni que les acquisitions auxquelles il procédera obtiendront la rentabilité qu'il pourra escompter à l'origine. De telles acquisitions comportent un certain nombre de risques liés (i) aux conditions du marché immobilier, (ii) à la présence sur ce marché de nombreux investisseurs, (iii) au prix des actifs,(iv) au potentiel de rendement de tels actifs, (v) aux effets sur les résultats opérationnels de Livret P. et (vi) à la mobilisation des dirigeants et personnes clés sur de telles opérations. L'absence d'acquisition ou l'acquisition de biens ne répondant pas en totalité aux critères déterminés par Livret P. serait de nature à affecter de façon significative les résultats et les perspectives de Livret P.
‍14.3. Risques liés à la location des actifs
‍L'activité de Livret P. consiste principalement en la location d'actifs immobiliers à usage essentiellement d'habitation. En cas de départ d'un locataire pour quelque raison que ce soit, Livret P. ne peut garantir qu'il sera à même de relouer rapidement les biens concernés à des loyers satisfaisants. L'absence de revenus générés par les surfaces vacantes et les charges fixes y afférentes devant dès lors être supportées par le propriétaire sont susceptibles d'affecter les résultats de Livret P. Il ne peut être exclu que Livret P. soit confronté, à l'échéance des baux, à un contexte de marché différent et défavorable aux bailleurs. De plus, sur le patrimoine détenu par Livret P, les locataires peuvent être des particuliers. Livret P. est donc confronté à un risque d'insolvabilité qui pourrait avoir un impact sur ses résultats.
‍14.4.Risques liés à l'environnement dans lequel opère Livret P.
Risques liés à l'environnement économique
‍Les variations des conditions économiques nationales (croissance économique, taux d'intérêt, taux de chômage…) pourraient avoir un impact significatif défavorable sur l'activité de Livret P.
Risques liés à l'évolution du marché immobilier
‍La valeur du patrimoine de Livret P. dépend de l'évolution des marchés immobiliers dans lesquels il opère. C'est pourquoi Livret P. pourrait ne pas toujours être en capacité de réaliser ses investissements et ses cessions au moment où les conditions de marché sont les plus favorables.
Risques liés à la liquidité du marché immobilier
‍Livret P. exerce son activité sur l'ensemble du territoire français et peut ainsi être confronté à un risque de liquidité, notamment sur certaines zones géographiques moins dynamiques. Livret P. pourrait alors connaitre des difficultés à céder certains actifs dans des conditions favorables.
Risques liés à l'évolution réglementaire
‍De part de nombreux aspects de son activité, Livret P. est confronté à de nombreuses réglementations susceptibles d'évoluer : encadrement des baux d'habitation, baux commerciaux, copropriété, protection des personnes et de l'environnement. L'évolution de ces réglementations pourrait avoir un impact sur l'activité et la rentabilité de Livret P.
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‍15.Risques financiers
‍Livret P. peut financer ses investissements par des crédits bancaires ainsi que des emprunts obligataires. Il est à noter que ces financements sont assortis sur leur durée de sûretés  hypothécaires.
Livret P. pourrait être en risque de défaut de liquidité dans les cas où il ne parviendrait pas à mobiliser suffisamment de ressources. Une telle situation pourrait entraîner un remboursement anticipé d’une partie de son endettement et, si la dette était garantie par une sûreté, la réalisation de la sûreté concernée et la prise en possession des actifs objets de cette sûreté par les créanciers concernés.
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16.AMORTISSEMENT DES OBLIGATIONS
16.1.Amortissement in fine
‍Livret P. procédera à l’amortissement des Obligations in fine à la Date Finale d’Amortissement. Par exception, Livret P. pourra proroger l'Emprunt Obligataire, avec autorisation expresse du  représentant de la Masse, et une fois seulement, d'une durée supplémentaire maximale de cinq (5) ans, dans les mêmes conditions, à condition d'en informer les porteurs d'Obligations un (1) an au moins avant l'échéance normale de l'Emprunt Obligataire par courriel ou autre moyen électronique adresse au Représentant de la Masse. Les intérêts continueront de courir conformément aux présentes et leur paiement sera différé jusqu’au nouveau terme de l'Emprunt Obligataire. Il est rappelé que le remboursement de l’Emprunt Obligataire n’est pas garanti par une assurance, ni par une sûreté réelle ou personnelle, étant précisé que le créancier obligataire jouit d’un rang inférieur à celui d’un établissement bancaire. Livret P. pourra enfin exiger le rachat des obligations détenues par l’Utilisateur, dont les agissements seraient de nature à porter atteinte à son image ou pour d’autres motifs jugés graves.
‍16.2.Amortissement anticipé
A la demande de Livret P.
‍Livret P. aura la faculté à tout moment de procéder, à sa discrétion et sans pénalité, à l’amortissement anticipé de tout ou partie de l’Encours Total des Obligations, à condition d’en aviser les Utilisateurs au moins trente (30) jours calendaires avant ledit remboursement. Livret P. aura par ailleurs la faculté de procéder à l’amortissement anticipé de toutes les Obligations souscrites au-delà de l’Engagement Maximum.
A la demande de l’Utilisateur
‍Chaque Utilisateur bénéficiera également d’une option de remboursement anticipé en tout ou partie de ses Obligations, sur simple notification de sa part transmise à Livret P. électroniquement ou via l’application mobile, moyennant un préavis d’un mois, et sous réserve toutefois que ce dernier dispose des fonds nécessaires sur la Réserve de Liquidité dédiée à ce type de remboursement. Dans le cas contraire, Livret P. pourra différer à sa discrétion la date de remboursement dans la limite d’un délai de douze mois.
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‍17.Modification du contrat ou des services
Livret P. se réserve la possibilité de modifier tout ou partie du Contrat afin de l’adapter aux évolutions de son exploitation, et/ou à l’évolution de la législation et/ou aux évolutions des Services proposés.
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‍18.Informations relatives aux offres de parrainage et autres actions promotionnelles
‍Définitions
« Filleul » : désigne l’Utilisateur qui s’est inscrit sur l’Application mobile à l’aide du lien d’inscription du Parrain.
« Parrain » : désigne l’Utilisateur ayant un profil validé, personne physique,dont le lien d’inscription a été utilisé par le Filleul pour créer son Compte sur l’Application mobile.
« Application mobile » : désigne l’application mobile téléchargeable sur IOS ou Android sous le nom de Livret P« Code de parrainage » : désigne le code unique qui permet à un nouvel Utilisateur d’être identifié au moment de la création de son Compte sur l’Application mobile comme étant le filleul d’un autre Utilisateur.
‍18.1.Objet
L’Application propose une offre de parrainage qui rémunère de 10€ le parrain et 10€ le filleul, au moment de la validation du compte du filleul et du versement d’un montant de 100€ minimum sur le compte Livret P. Livret P. pourra mettre fin à toute offre de parrainage en cours sans préavis et sans notification à l’Utilisateur. Livret P. pourra également modifier à la hausse ou à la baisse l’offre de parrainage et réaliser des offres de parrainages promotionnelles sans préavis et sans notification à l’Utilisateur.
18.2.Conditions à respecter par le Parrain pour bénéficier des offres de parrainage :
Le Parrain doit être un Utilisateur ayant validé son compte et réalisé au minimum un investissement de 100€ sur son compte Livret P.
Le parrain s’engage à ne pas diffuser de publicité payante (tous canaux confondus) ayant pour but d'exposer leur code de parrainage.
L’Utilisateur ne peut disposer que d’un compte et un même code de parrainage ne peut être utilisé qu’une seule fois, et pour un seul Filleul.
Conditions à respecter par le Filleul pour bénéficier des offres de parrainage:
Le Filleul ne doit pas être un Utilisateur de l’Application mobile avant de s’être inscrit à l’aide du lien d’inscription de son Parrain, et doit avoir validé son compte et réalisé un versement minimum de 100€ sur son compte.
Versement de la prime de parrainage :
La prime de parrainage pourra être invalidée si le Parrain et/ou le Filleul n’ont pas respecté les conditions du programme de parrainage.
Dans le cadre d’un investissement via une personne physique, le bonus de parrainage total cumulé est limité à 1500€/an/personne.
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‍18.3.Informations relatives aux Boosts
‍L’Application propose un système de boost qui permet à l’Utilisateur de générer des intérêts supplémentaires, calculés de la même manière que les intérêts existants de 4%, sur une durée prédéterminée, à condition de répondre correctement aux questions de la semaine disponibles sur l’Application mobile. Livret P. pourra mettre fin à toute offre de boost sans préavis et sans notification à l’Utilisateur. Livret P. pourra également modifier à la hausse ou à la baisse l’offre de boost et augmenter ou réduire la cadence des boosts et les durées de validité sans préavis et sans notification à l’Utilisateur.
L’Utilisateur ne pourra bénéficier des boosts qu’à condition d’avoir validé son compte et effectué un versement minimum de 100€.
Ce qu’il faut savoir sur Livret P. avant de lire les Conditions Générales d’Utilisation et de Prestation de Services :Livret P. est une société française dont l’objectif est de démocratiser l’accès à l’immobilier résidentiel en permettant aux particuliers de diversifier leurs placements et d’investir sur une solution sans frais, adossée à l’immobilier ;La sécurité de vos données est une priorité absolue pour Livret P. Nous respectons les principes de la réglementation européenne RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et nos systèmes répondent aux standards de sécurité du marché ;Vos données bancaires vous appartiennent. Vous avez la possibilité de révoquer les connexions à vos comptes bancaires ou les cartes de crédit. Vous restez maître de vos informations ;Vous êtes informé que l’usage des Services Livret P. au travers de l’Application mobile Livret P., des Applications Partenaires ou du site internet www.livretp.fr implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Prestation de Services ;Le responsable de la publication du site internet est M. Nadim Takchi en sa qualité de Président de Livret P. SA.

‍RESPECT DE VOS DROITS
‍Réclamations
Si malgré tous nos efforts, vous souhaitiez tout de même manifester votre mécontentement, Livret P. vous propose un dispositif gratuit de signalement / déclaration de votre réclamation. La réclamation peut être adressée via notre formulaire accessible au lien suivant :

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ou par email à l’adresse bonjour@openstone.com.

Livret P. s’engage à :accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables ; puis à y répondre dans un délai de deux mois maximum à compter de la date de réception de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent suivant :

Le Médiateur,
Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 02

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris,
Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 PARIS,
adresse du site web https://www.cmap.fr/ et adresse email de contact : cmap@cmap.fr

Par ailleurs, sachez qu'il existe également une plateforme de Règlement des Litiges en Ligne (RLL). Il s'agit d'un outil web gratuit permettant de résoudre les problèmes liés aux achats en ligne (y compris les investissements en ligne) effectués dans l'Union Européenne. Vous pouvez l’utiliser pour contacter le professionnel afin de résoudre directement le problème ou pour convenir d’un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges qui traitera votre litige. La plateforme est disponible ici https://ec.europa.eu/consumers/odr/ .